Le droit de regard de l'Etat Français au solde de tous les comptes bancaires de ses citoyens est-il légitime ?

Le ministère de l’Économie et des Finances a demandé un accès inconditionnel au solde de tous les comptes bancaires des Français. Requis il y a un an auprès de ces opérateurs, il se pose la question de sa légitimité.


Le ministère de l’Économie et des Finances a fait une demande pour obtenir un droit de regard sur toutes opérations bancaires des Français. Cette initiative est révélée grâce à une lettre de la direction interministérielle du numérique (Dinum) publiée en octobre 21. Dinum : “ le projet FICOBA 3 vise à intégrer les soldes de comptes bancaires. Il s’agit d’une évolution fonctionnelle très significative de FICOBA, en passant d’une gestion des données de référence statistique à une gestion des données dynamique très sensibles”.

Cette réquisition précède la refonte du fichier répertoriant les comptes bancaires des Français (FICOBA). Le fichier rassemble déjà la liste des comptes (courant, épargne, etc.) mais là, aucune information sur les opérations effectuées par ces comptes, ni sur leur solde ne figure.

Par ailleurs, cette lettre permet de constater l'absence de tout accord des députés, d’une consultation parlementaire préalable à ce sujet et encore moins celle de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ce vice de procédure a entraîné le rejet de la demande du ministère de l’Économie d'étendre son pouvoir de surveillance sur les comptes. L’argument avancé par le ministère de l’Économie est la lutte contre la fraude.

Cependant, dans son droit de réponse, face au vice de procédure, la direction générale des Finances publiques s’est expliquée auprès de Tech&Co en ces termes : “ Il va de soi que toutes les consultations juridiques nécessaires seront préalablement menées avant une éventuelle évolution du cadre légal qui ferait lui-même par définition l’objet d’un débat public au moment de la discussion de la loi".

Fort est de constater que bien qu’avérée, aucun médias français n’a relayé cette histoire et le Parlement est lui aussi resté silencieux après ces révélations sans informés les Français.