Encadrer l'utilisation des logiciels espions, une décision du Parlement européen.

Le rapport final de la commission d’enquête du Parlement européen rendu public le 08 mai, demande à ce que les logiciels espions de surveillance telle que Pegasus soient réglementés, afin d'éviter une utilisation à caractère abusif.

« Les outils numériques nous ont permis de nous émanciper de diverses manières, mais ils ont rendu les gouvernements beaucoup plus puissants. Nous devons remédier à ce problème », a déclaré l’eurodéputée néerlandaise Sophie In ‘t Veld  rapporteuse du texte.

Selon le Parlement européen, il est important de fixer les conditions d’utilisation des logiciels espions de type Pégasus, afin que les autorités ne sortent pas du cadre prérequis. Il est stipulé dans ce rapport que sauf en cas de poursuite pour enquête criminelle, les personnalités politiques, les médecins ou encore les journalistes ne devraient pas être soumis à de la surveillance.

« nous devons nous assurer qu’ils ne peuvent être utilisés que dans des conditions très strictement limitées pour lutter contre le terrorisme, pour lutter contre le crime organisé, car tout abus nuit directement à la démocratie dans l’UE, à l’Etat de droit. Tous ont la responsabilité de lutter contre cela », l’eurodéputé Jeroen Lenaers (PPE).

Le rapport final demande un contrôle indépendant à posteriori avec des voies de recours juridiques pour les personnes visées. Également, ils évoquent la création d’un laboratoire technologique européen qui fera des recherches juridiques et techniques autour des équipements numériques.

Il s’agirait d’encadrer rigoureusement les logiciels espions comme Pegasus et Predator, présent dans l'Union européenne.

Par ailleurs, le rapport final du Parlement présente cinq Etats membres accusés pour avoir utilisé abusivement les logiciels espions.

En Hongrie et en Pologne, il y’a des systèmes de contrôle indépendant, en Grèce, ils sont utilisés à des fins politiques et financières, Chypre est accusé d’exporter cette technologie auprès des pays tiers et en Espagne des personnes non identifiés ont autorisé le déploiement de ces logiciels espions sur 47 affaires.

Les pays concernés devront se conformer aux nouvelles dispositions légales d’ici 2024, au risque de se voir interdit d’utilisation des logiciels espions.

Après un an d’enquête auprès des autorités nationales des cinq pays membres, une eurodéputée en charge des investigations explique qu'elle a fait l'objet de pression pour influencer, retarder, voire bloquer les travaux de la commission d'enquête.