La surveillance de masse par drones policiers devient légale en France.

 

Le conseil constitutionnel a statué sur l’utilisation des drones par les forces de l’ordre. Autorisé, celle-ci ne s’étend pas aux policiers communaux. Les drones pour la surveillance de masse s’invitent désormais dans la course au contrôle de la sphère publique/privée de la population.

 

 

Des textes de loi portant sur la “responsabilité pénale et sécurité intérieure” ont été adoptés le 18 novembre 2021 par le Parlement et par le Sénat en décembre. Ainsi, il vient d’être validé par le Conseil constitutionnel. Il stipule une utilisation des drones par les forces de sécurité pour la “prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens” aussi pour “la sécurité des rassemblements” sur la voie publique ou “la prévention d’actes de terrorisme”. Ces textes autorisent également la vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue ou l’usage de caméras embarquées dans des véhicules de police.

 

Le gouvernement compte bien l’utiliser pour “la régulation des flux de transport”, “la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier” ou “le secours aux personnes”. Le recours aux drones nécessite une autorisation préalable du préfet, seul organe de l’Etat à disposer de cette prérogative.

 

Tout recours devra “préciser la finalité” et “justifier (…) la nécessité" de son utilisation. Les drones ne devront pas être utilisés pour effectuer de la reconnaissance faciale ou capter du son.

 

Pour le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin : “enfin, la police et la gendarmerie pourront utiliser les drones, outils essentiels pour assurer la sécurité de nos compatriotes”.

 

L’association des Quadratures du Net, parle d’une défaite de plus : “aujourd’hui, c’est une lutte nationale qui a été perdue. Il faudra donc revenir au niveau local pour documenter et contester devant les tribunaux la nécessite et l’information de chaque drone. (…)”.