Dupond-Moretti : la Haute Autorité de la transparence de la Vie Publique ne retiendra pas de charge contre lui pour fraude fiscale.

 

Mardi, 20 juillet, la HATVP, exempte de poursuite judiciaire, le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti. Il ne sera pas traduit au parquet pour n’avoir pas déclaré 300.000 euros de revenus dans sa déclaration d’intérêt.

 

Lors de la mise en application de la déclaration d'intérêt, qui est une vérification fiscale imposée à tous les ministres en lien avec le fisc et sous le contrôle de la Haute autorité, le garde des Sceaux a omis de déclarer, au titre de revenu 2018- 2019, 300.000 euros tirés des droits d’auteurs, dans le cadre de la tenue de ces spectacles. Ceux-ci auraient du générés 180.000 euros d’impôts.

 

Un manque de dextérité “bien” toléré par l’HATVP

Selon la HATVP : “ la déclaration d'intérêts mentionnait les salaires, mais seulement une partie des droits d’auteurs, alors même qu’ils avaient été déclarés à l’Urssaf et que les comptes détaillés figuraient dans sa déclaration de situation patrimoniale".

La haute autorité a qualifié ce manque de dextérité, comme ne présentant pas de “caractère intentionnel ou substantiel" au regard de son patrimoine.

La HATVP déclare : “ Aucune transmission au parquet n’est donc intervenue au terme de ces contrôles”, mais le garde des Sceaux a dû , “ à la demande de la Haute autorité rectifier (sa déclaration) afin d’en assurer l’exactitude et la sincérité".

 

Une mise en examen pour le ministre de la Justice française.

Par ailleurs, la Cour de Justice de la République a ordonné la mise en examen pour ‘prise illégale d'intérêts" du ministre de la Justice. Il est accusé d’avoir usé de son influence de ministre pour "régler ses comptes” avec des magistrats avec qui il aurait eu des différends quand il était encore avocat.