Les zones d’ombres du Décret vitres teintées

Les zones d’ombres du Décret vitres teintées

Depuis le 1er janvier 2017, le décret sur le respect de la suffisance de transparence des vitres des voitures, est entrée en application sur toute l’étendue du territoire français, suscitant une vague d’interrogations. Des interrogations qui portent notamment sur  les méthodes d’évaluation du degré de transparence des vitres, les conséquences de l’application de ce texte pour les consommateurs français et au sein de l’Union Européenne.  

La transparence des vitres d’une voiture est considérée comme suffisante si « le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 % ». Précise le décret 2016-448 du 13 avril 2016, «modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules », et publié dans le journal officiel du 14 avril 2016.

Sur le terrain, l’application de ce texte ne s’avère pas aisée. Deux articles sont particulièrement mis en exergue, à savoir les articles 27 et 28. Les dispositions de l’article 27 déterminent les vitres ciblées par la loi. Il s’agit en effet des « vitres du pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager ». Ces vitres  doivent avoir « une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne doivent provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs ». Le texte précise également que « toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite ».

En ce qui concerne les sanctions, est punie de « l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe », toute personne qui transgresse cette loi.

L’article 28 éclaire davantage l’opinion sur l’étendue des sanctions prévues par le législateur, en cas de non-respect des dispositions de l’article R316-3-1., relatives aux conditions officielles de transparence des vitres. Toute personne fautive «  est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3».

Accorder les violons

Sur le terrain, la mise en œuvre de ce texte, selon notre entendement, commence par la vérification du degré de transparence des vitres. Afin d’accorder les violons, ce processus devrait être exempt de toute défaillance. Suivant les règles européennes, la vérification du degré de transparence des vitres s’effectue dans un laboratoire avec des lampes de mercure. A cet effet, le gendarme ou le policier commis à cette tâche devrait posséder, un équipement adéquat, utilisé dans un environnement convenable et faire montre d’un savoir-faire technique.

L’article 27 du texte précise : «  Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions d’homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d’aménagement de véhicules blindés ».

Une loi discriminatoire

D’aucuns estiment, à l’analyse, que l’application de cette loi crée de la discrimination entre les consommateurs. En fait, relèvent-ils, un véhicule avant de se retrouver entre les mains d’un chauffeur est tour à tour, produit par un fabriquant et acheté par un propriétaire. En cas de transgression de la loi, sanctionner uniquement le chauffeur tout en ignorant les responsabilités du fabricant et, éventuellement de l’acheteur en tant que propriétaire légitime, prend les allures d’une forme de discrimination établie, entre les consommateurs.

La discrimination découle également de la catégorisation des consommateurs qu’opère le décret. Certains peuvent acheter des véhicules avec des vitres avant teintées d’origine, tandis qu’à d’autres, on dénie le droit de teinter les vitres en « seconde monte ». D’après le texte « Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite ».

Autre constat, avant la publication de la loi entrée en application depuis le 1er janvier 2017, le phénomène des vitres teintées bénéficiait largement du principe de l’absence de prohibition. Mais aucune disposition de la nouvelle loi ne prend nullement en compte le sort des véhicules qui avaient des vitres teintées avant la date de la promulgation du décret 2016-448 du 13 avril 2016. Appliquer cette loi sur cette catégorie de véhicules équivaudrait, exercer la rétroactivité qui généralement, s’avère contraire aux pratiques du droit.

Par ailleurs, parmi les autres problèmes que soulève en outre ledit décret, figurent en bonne place, les violations du droit au respect de la vie privée et du droit de la libre circulation au sein des pays de l’Union Européenne. Le droit au respect de la vie privée considéré comme un droit fondamental, et constitutionnel est l’objet de l’article 9 du Code civil. Il est de notoriété publique « qu’on ne peut restreindre une liberté individuelle ou un droit fondamental qu’en le justifiant par une nécessité impérieuse ».

Mais au fait, en l’absence des explications officielles, bien des raisons sont agitées tel un épouvantail, pour justifier l’existence de la loi sur les vitres teintées. Certains observateurs, au rang desquels la presse, placent les motifs relatifs à la sécurité au tout premier plan. Les vitres teintées, soutiennent-ils, peuvent favoriser la criminalité. Aussi sont-elles interdites. Elles empêchent en effet les forces de l’ordre de voir à l’intérieur des véhicules, de mieux contrôler le port de la ceinture et l’utilisation des téléphones portables. Soit.

L’argumentation ignore cependant les raisons d’ordre économique qui poussent certains citoyens à utiliser les vitres teintées. Dans les régions ensoleillées par exemple, l’utilisation des vitres teintées permet de réduire l’utilisation de la climatisation et par voie de conséquence de diminuer la consommation.

Au pas de l’Europe

 En concordance avec la législation européenne, la loi française épargne les vitres teintées à l’arrière des véhicules. Dans plusieurs pays de l’Union Européenne, il n’est pas interdit d’avoir des vitres teintées à l’arrière des véhicules. Si l’Hexagone procède à l’interdiction de ces modèles de véhicules, il deviendrait au sein de l’Union Européenne, un frein à la fois pour la libre circulation des hommes et le commerce des biens.

Or de notoriété publique, entraver la libre circulation des hommes et des biens dans l’espace de l’Union Européenne demeure une pratique interdite. Ainsi que le rappelle particulièrement un arrêt de 2008, opposant la Commission à l’Etat du Portugal qui voulait interdire l’apposition de films colorés, tout en autorisant l’existence des vitres teintées d’origine. La Cour a tout simplement jugé non valables, les   justifications brandies par le Portugal, portant sur la sécurité routière et la lutte contre la criminalité.

Donnant son jugement, la Cour a souligné que le Portugal, en interdisant l’apposition des films de seconde monde, impactait négativement le commerce intracommunautaire. Cette pratique est prohibée par la Commission Européenne parce qu’elle devient dans ce cas une « Mesure d’Effet Equivalent à une Restriction Quantitative » (MEERG). Au sein de l’Union Européenne, une MEERG désigne toute réglementation susceptible d’entraver directement, indirectement ou potentiellement le commerce intracommunautaire. Aussi les mesures de cette nature sont interdites notamment par l’article 34 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

Egalement au sein de l’Union Européenne, il est établi qu’un Etat qui introduit une nouvelle règle technique doit appliquer l’article 8 du règlement 98/34 CE qui impose la procédure de notification à la Commission Européenne.

Les observateurs avertis, en examinant les visas du décret 2016-448 du 13 avril 2016, ne sont pas convaincus que la France ait respecté cette procédure de notification. Ils rappellent que la CJUE avait pris en compte l’absence de notification concernant le Portugal dans son arrêt de 2008 sus-évoqué.

Prenant en considération les diverses interrogations que suscite le décret vitres teintées, un recours gracieux en abrogation de ce texte a été déposé dans les services du Premier ministre le 26 avril 2016, avec copie adressée, pour information, au président de la Commission Européenne.

Emmanuel Mba Ngono

Sources : Contrepoints